Le suivi administratif Dès son arrivée en France, une personne étrangère souhaitant demander l’asile doit obligatoirement se présenter à la Préfecture qui lui remet un document "Notice d’asile".
Quelques semaines plus tard, le CRE (Centre de Réception des Réfugiés) remet à la personne un formulaire spécifique de demande d’asile ainsi qu’une APS (Autorisation Provisoire de Séjour), valable 21 jours.
Le demandeur a donc 21 jours fermes pour adresser son dossier complet à l’OFPRA. Ce dossier doit comporter : son identité, celles de ses parents, conjoint et enfants. Elle mentionne également la nature de ses diplômes, le cas échéant, son parcours, la manière dont il est arrivé en France, et les différentes adresses où il a séjourné avant son arrivée en France.
Depuis 2005, le demandeur doit remplir un questionnaire qu'il peut assortir d'un récit qui relatera de la manière la plus précise et la plus convaincante possible, les raisons personnelles pour lesquelles il formule sa demande : persécution, menaces et craintes de retour au pays. Une fois que le demandeur reçoit l'enregistrement de la demande d'Asile, il peut se présenter à la Préfecture pour obtenir un récépissé de 3 mois, renouvelable jusqu'à la réponse de l'OFPRA et le cas échéant jusquà la décision définitive. Ce récépissé ne donne pas droit à travailler.
L'OFPRA se réserve le droit de rejeter une demande si il la juge manifestement infondée et ce sans convoquer le demandeur. Le plus souvent, l'OFPRA convoque la personne pour un entretien approfondi.
A l'issue de cet entretien l'OFPRA peut :
- accorder le statut de réfugié au demandeur, si les motifs de sa demande entrent dans le champs d'application de la Convention de Genève de 1951.
- accorder la Protection subsidiaire, concernant les étrangers menacés dans leur pays mais ne pouvant prétendre au statut de réfugié de la Convention de Genève. (mise en oeuvre en 2004)
- rejeter la demande au motif qu'elle n'entre ni dans la Convention de Genève, ni dans les critères de la protection subsidiaire.
Le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de 10 ans, renouvelable de plein droit. La protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour vie privée familiale de 1 an renouvelable sous conditions.
En cas de rejet de l'OFPRA, le demandeur a la possibilité de formuler un recours devant la CNDA, dans un délai de un mois ferme à compter de la notification de rejet par l'OFPRA. Le travailleur social informe alors le demandeur de ses droits de la possibilité de faire appel à un avocat pour être défendu lors de l'audience à la CNDA. Le recours peut être constitué avec l'aide du travailleur social référent et/ou de l'avocat. Le recours prend en compte les motifs de rejet de l'OFPRA et tend à les contre argumenter.
Actuellement, seules les personnes entrées de façon régulière sur le territoire ont la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle. L'administration accepte toutefois le cas de demandeurs qui ont pu bénéficier d'un sauf-conduit délivré par la PAF (Police de l'Air et des Frontières). Malheureusement, nombre de demandeurs d'asile n'entrent pas régulièrement sur le sol français car ils arrivent souvent sans document d'état civil, et se voient donc privés du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.
Si l'aide est acceptée, le demandeur d'asile se voit désigner un avocat par le BAJ (Bureau d'Aide Juridictionnelle), sauf dans le cas ou le demandeur d'asile (avec l'appui d'un travailleur social) a dejà pris contact avec un avocat qui accepte de le représenter auprès de la CNDA.
Suite à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'Aide Juridictionnelle sera accordée pour tous les demandeurs d'asile sans condition d'entrée régulière et ce à partir du 1er décembre 2008. Cette nouveauté devra permettre un droit pour tous à une défense égale et évitera que les demandeurs aient à payer des honoraires exorbitants d'avocats, compte tenu de leur manque de ressources. Mais actuellement très peu d'avocats acceptent l'Aide Juridictionnelle.
Une fois le recours constitué, la CNDA adresse un reçu de recours au demandeur et le convoque pour une audience publique (sauf "huit clos" pour situation d'une extrême gravité). La personne accompagnée ou pas de son avocat tentera de convaincre la Cours du bien fondé de sa demande d'asile.
La CNDA rend sa décision, par affichage 3 semaines après audience et par écrit 1 mois après l'audience.
En cas, d'annulation de la décision de l'OFPRA, le demandeur se voit reconnaitre la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Si la CNDA confirme la décision de l'OFPRA, le demandeur est alors débouté de l'asile et perd le bénéfice de son récépissé.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration précisait qu'un décret viendra s'y ajouter. Ce décret relatif au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile a été adopté le 23 mars 2007. Les principales mesures du decret sont les suivantes : le délai de maintien des réfugiés en CADA est fixé à 3 mois renouvelable 1 fois avec l'accord du préfet.
Pour les déboutés, ce délai est conservé à 1 mois. Ils ont 15 jours pour faire une demande d'aide au retour auprès de l'ANAEM.
Désormais le prefet a en charge de faire l'offre de places CADA et d'inviter le demandeur d'asile à se présenter au directeur du CADA qui examine sa candidature. Si le demandeur d'asile refuse cette offre il perd le bénéfice de l'ATA.
